Mariage et PACS
Vous êtes un couple de sexe différent ou de même sexe et vous souhaitez vous marier ? Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie où sera célébrée votre union.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Vous avez plutôt choisi d’organiser votre vie commune par la signature d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Ce contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Comme pour le mariage, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie où le contrat sera signé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144